Lorsqu'un parent embauche une assistant(e) maternel(le), il devient parent employeur.
De part son statut d'employeur, le parent est soumis à plusieurs obligations. Il doit effectuer un certain nombre de formalités afin de garantir la légalité de l'emploi de son salarié.

Quelles sont les obligations du parent employeur ?
En tant que particulier employeur, il doit respecter les obligations relatives à la convention collective applicable (lien ci-dessous), à l'immatriculation ainsi qu'au contrat de travail du / de la salarié(e) :
- Respecter les droits et les devoirs de chacun tels que définis par la convention collective des salariés du particulier employeur (lien ci-dessous)
- S'immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF.
- A l'issue de l'immatriculation, il recevra son numéro d'employeur.
- L'embauche du salarié par le particulier employeur doit donner lieu à la signature d'un contrat de travail où il devra être spécifié : la nature de l'emploi du salarié, le temps et les horaires de travail, la rémunération du salarié ainsi que les conditions de travail. Plusieurs modèles de contrat de travail existe, le Relais Petite Enfance (RPE) propose le modèle de la convention collective en annexe (voir pièces jointes ci-dessous).
- Déclarer le/la salarié(e) tous les mois à l'URSSAF.

Quels sont les documents nécessaires à l'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le) ?
- le contrat d'accueil du Conseil Départemental de l'Hérault
- l'annexe santé au contrat de travail du Conseil Départemental de l'Hérault
- le contrat à durée indeterminée (annexe de la convention collective)
- la fiche de présence mensuelle du Conseil Départemental de l'Hérault
- la fiche de liaison du Conseil Départemental de l'Hérault (à remplir par l'assistant(e) maternel(le)

Mais aussi :
- l'engagement réciproque de l'URSSAF
- l'avenant au contrat de travail de l'URSSAF

Quelques sites ressources :
- La convention collective applicable : ici
- Monenfant.fr et Caf.fr
- L'URSSAF
- La DREETS34 vers les fiches juridiques : ici.

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Pièces jointes :